Procédure juridique

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kérdés Français válasz Français
faire appel
kezdjen tanulni
déposer un recours à un tribunal supérieur contre un jugement rendu par un tribunal inférieur
Je ne suis pas satisfait du jugement rendu, je vais faire appel.
citation à comparaître
féminin
kezdjen tanulni
demande de se présenter devant la justice
J'ai reçu une citation à comparaître en qualité du témoin.
bien-fondé
masculin
kezdjen tanulni
caractère de ce qui est conforme à la loi
Le juge a reconnu le bien-fondé de la demande.
ordonnance
féminin
kezdjen tanulni
décision prise par un juge unique
A la fin du procès, le juge a prononcé son ordonnance.
suspension
féminin
kezdjen tanulni
arrêt provisoire d'instance en accord des parties
L'apparition d'une preuve nouvelle a causé une suspension d'instance.
audience
féminin
kezdjen tanulni
séance consacrée aux débats et plaidoiries, généralement publique
Le juge va entendre les témoins pendant l'audience lundi.
sanctionner
kezdjen tanulni
réprimer par une punition
Cette infraction est sanctionnée d'une amende de 500 euros au maximum.
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A lecke a tanfolyam része
"Vocabulaire juridique"
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