Droit civil

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kérdés Français válasz Français
incapable de contracter
kezdjen tanulni
qui est soumise à incapacité juridique et donc ne peut pas contracter des obligations
Tous les contrats signés par une personne incapable de contracter sont considérés nuls et non avenus.
enfant conçu
masculin
kezdjen tanulni
enfant engendré mais pas encore né
L'enfant conçu peut devenir héritière.
solidarité passive
féminin
kezdjen tanulni
obligation à plusieurs débiteurs
La solidarité passive permet à un créancier de demander la totalité de la somme à l'un de ses débiteurs.
solidarité active
féminin
kezdjen tanulni
obligation à plusieurs créanciers
La solidarité active est caractéristique pour les comptes bancaires joints.
révolu
kezdjen tanulni
qui est fini
Elle a 18 ans révolus.
usufruit
masculin
kezdjen tanulni
droit temporaire d'usage ou de jouissance d'un bien appartenant à un tiers
En Pologne il existe la forme d'un usufruit perpétuel.
dommages-intérêts
masculin pluriel
kezdjen tanulni
somme d'argent due en réparation d'un dommage
Le juge a statué qu'il devait payer les dommage-intérêts.
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A lecke a tanfolyam része
"Vocabulaire juridique"
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