→ Ordre Judiciaire → A tanulás megkezdése / Letöltés MP3 Flashcards

kérdés		válasz
Cour de cassation féminin kezdjen tanulni		cour suprême qui casse les décisions rendues en dernier ressort qui ne sont pas conforme à la loi Il nous reste encore de se trouver vers la Cour de cassation.
parquet masculin kezdjen tanulni		magistrats chargés de représenter le Ministère public On peut déposer une plainte directement au parquet.
arbitrage masculin kezdjen tanulni		institution de droit privé par laquelle les parties confient à un arbitre la mission de trancher leur litige L'arbitrage est souvent utilisé dans le domaine commercial.
procureur masculin kezdjen tanulni		magistrat du parquet Le procureur après avoir reconnu la plainte a engagé des poursuites pénales.
TGI masculin kezdjen tanulni		tribunal de grande instance Compétent lorsque le montant de la demande excède 10 000 euros La dissolution du mariage est prononcée par le TGI.
droit à un procès équitable masculin kezdjen tanulni		droit qui garantit l'indépendance et l'impartialité d'un juge Tout personne peut jouir d'un droit à un procès équitable.
en premier ressort kezdjen tanulni		qui est susceptible d'appel Je suis mécontent de jugement prononcé en premier ressort, je vais en faire appel.

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"Vocabulaire juridique"
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