Droit administratif

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kérdés Français válasz Français
député
masculin
kezdjen tanulni
personne qui représente une collectivité
Il est député dans l'assemblé législative.
région
féminin
kezdjen tanulni
collectivité territoriale regroupant plusieurs départements
La plus grande région en France est le Midi-Pyrénées.
délibération
féminin
kezdjen tanulni
décision prise lors de la séance d'une assemblée e.g. d'un conseil municipal
La dernière délibération du conseil municipal a été publiée sur le site de la commune.
investir d'un mandat
kezdjen tanulni
doter quelqu'un d'un pouvoir ou d'une fonction, e.g. par l'élection
Il a été investi d'un mandat présidentiel dans les dernières élections.
impôt local
masculin
kezdjen tanulni
prélèvement obligatoire destiné à financer le budget des communes
e.g. taxe d'habitation, taxe foncière
On est obligé de payer les impôts locaux.
élection
féminin
kezdjen tanulni
ensemble des procédures par lesquelles les électeurs investissent quelqu'un d'un mandat ou d'une fonction
e.g. présidentielle, municipale, parlementaire
Il a posé sa candidature aux prochaines élections présidentielles.
assermenter
kezdjen tanulni
faire prêter serment à quelqu'un qui va remplir des fonctions administratives
Il a été assermenté en tant que Premier Ministre.
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A lecke a tanfolyam része
"Vocabulaire juridique"
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